Je suis détenu(e)
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    Le rôle d’une commission de surveillance (CdS)

    MISSION :

    Exercer un contrôle indépendant des prisons, et en particulier des droits fondamentaux et du respect de la dignité des personnes détenues.

    COMPOSITION d’une CdS :

    Chaque CdS est composée de 6 à 18 membres, issus de la société civile dans toute sa diversité (dont au moins 2 juristes et 1 médecin). Leur mandat est d’une durée de 5 ans, et peut être renouveler deux fois.

    Qualités & compétences

    Un(e) membre de la commission de surveillance exerce ses fonctions dans le respect du règlement d’ordre intérieur du CCSP et du code de déontologie :

    • De manière neutre, objective, indépendante et impartiale ;
    • Dans le respect de la discrétion et de la confidentialité ;
    • Avec probité ;
    • Sans opérer de discrimination.

    Les QUALITÉS et COMPÉTENCES exigées :

    • Compétences GENERALES
      • Être en mesure de libérer du temps et d’être flexible ;
      • Être fiable et engagé×
    • Compétences SOCIALES
      • Présenter des qualités relationnelles, d’intuition et d’analyse critique ;
      • Faire preuve de diplomatie ;
      • Faire preuve d’empathie ;
      • Avoir le sens de la communication ;
      • Être à l’écoute ;
      • Être ouvert d’esprit.
    • Compétences TECHNIQUES
      • Disposer de bonnes qualités rédactionnelles ;
      • Être familier avec les logiciels courants de bureautique et internet (Word, Excel, etc.).

    Tâches récurrentes

    Un membre d’une commission met en œuvre la mission de la CdS en réalisant les tâches suivantes. Ces tâches récurrentes s’appliquent également aux fonctions de président, vice-président, médecin et secrétaire qui est également membre.

     

    Rôle de surveillance

    • Ce qui doit être ‘surveillé’
      • L’établissement et la façon dont il fonctionne ;
      • le traitement des personnes détenues (leurs droits et dignité);
      • la conformité du fonctionnement de l’établissement et du traitement des détenus aux règles applicables (loi de principes, règlement d’ordre intérieur, normes internationales).
    • Méthodes de surveillance
      • Visites à la prison (au moins une fois par semaine) ;
        • Chaque membre doit assumer les fonctions du commissaire du mois au moins une fois par an;
        • Les membres de la commission ont accès à tousles lieux dans la prison ;
      • Consultation de documents et registres ;
      • Mener des entretiens confidentiels avec les personnes détenues, le personnel pénitentiaire, la direction de la prison, et toute personne susceptible de fournir des informations sur le fonctionnement de la prison et le traitement des personnes détenues.

     

    Exercice de médiation 

    • Prendre contact avec la direction ou avec les services de la prison.
    • Faciliter la résolution des problèmes liés à la vie en prison portés à la connaissance de la CdS, sans les résoudre.

     

    Avis et propositions 

    • À l’égard du CCSP :
      • Participation à une réunion mensuellede la CdS, et la réalisation d’un rapport mensuel ;
      • Rédaction d’un rapport annuel;
      • Rédaction d’avis et de propositionsadressés au CCSP en vue d’améliorer le traitement des personnes détenues.
    • À l’égard de la direction de l’établissement :
      • Identification des manquements des règles applicables ou des situations problématiques ;
      • Identification des bonnes pratiques;
      • Recommandations pertinentes.

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